Article 1
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de ce serveur et des informations qui y sont disponibles.
Les présentes conditions générales prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l’utilisateur.
Article 2
Le droit d’usage de l’utilisateur comprend un droit d’accès aux informations après paiement. Il ne confère pas de droit de reproduction, de commercialisation ou autres.
Toute utilisation des données obtenues afin de constituer une base de données à des fins commerciales est interdite.
L’utilisateur est tenu responsable de toute reproduction et communication non autorisées des données, que celles-ci résultent de sa faute, de sa négligence ou d’une simple omission.
Article 3
L’utilisateur est seul responsable des interrogations qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus. Il appartient à l’utilisateur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et, pour la France, aux recommandations de la CNIL.
En aucun cas ce serveur et les producteurs de données ne pourront être tenus pour responsables d’un quelconque dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du serveur et des données.
Article 4
Les présentes conditions générales sont régies par la Loi française.
Tout litige concernant le droit d’usage conféré à l’utilisateur et l’application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
apparaît.